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LMNP

Les principes de base

Publié le 27 octobre 2011 par Aude

Les immeubles haussmaniens bénéficient du LMNP
Le LMNP est un statut et non un dispositif qui signifie Loueur Meublé Non Professionnel. Vous êtes en LMNP si les recettes de cette activité sont inférieures à 23 000 €/an, au delà, vous passez en LMP, Loueur Meublé Professionnel.


   DROITS

L’Etat vous permet de :


- Déduire les charges liées à votre investissement (frais d’emprunts)

- Imputer vos déficits sur les bénéfices de même nature (location meublée) de l'année ou des 10 années suivantes


   OBLIGATIONS

Vous vous engagez à :

- ne pas être inscrit au RCS en tant que SARL pour cette activité

- Faire, par cette activité de loueur, des recettes inférieures à 23 000 €/an

- Ce que les recettes de cette activité représentent moins de 50% de vos autres revenus

Dans le cas d'une location à usage d'habitation principale, il vous faut établir un contrat de location écrit (bail) pour une durée minimum d'un an, tacitement renouvelable, congé sous strictes conditions pour le bailleur et à tout moment pour le preneur (moyennant un préavis d'un mois) – cf. Articles L632-1 et L632-2 du Code de la Construction et de l'habitation.

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