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Loi Demessine / ZRR

Les principes de base de Demessine

Publié le 03 novembre 2011 par Aude

Graphique des évolutions dans les communes en ZRR
La loi Demessine s'applique lorsque l'investissement est réalisé en résidence de tourisme située en zone de revitalisation rurale, appelée ZRR. La gestion locative est confiée à un gestionnaire de tourisme.

   DROITS

L'Etat vous permet de réduire vos impôts sur le revenu (réduction) :

25% du prix d'acquisition HT

Dans la limite de 50 000 € pour un célibataire et 100 000€ pour un couple marié.

+ Remboursement de la TVA



   OBLIGATIONS

En échange, vous vous engagez à louer le logement :

Via un gestionnaire spécialisé

pendant au moins 9 ans

en tant que non meublé 

Vous avez la possibilité d'occuper le logement durant certaines périodes, dans la limite de 8 semaines par an.

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