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Loi Scellier

Location classique : principe

Publié le 03 novembre 2011 par Sophie

Exemple d'immeuble, location Scellier classique
La Loi Scellier s'adresse à tous les particuliers francais qui achètent un logement NEUF en vue de location.Cette loi est destinée à remplacer les Lois actuelles Borloo Populaire et Robien recentré.

Si ce type de dispositif vous intéresse, découvrez également la Loi Scellier Social, la loi Scellier Meublé (Bouvard), la loi Scellier Outremer (Jego) .

   DROITS

L'Etat vous permet de réduire vos impôts sur le revenu (réduction) :

Si vous signez en 2009 ou 2010 : 

2,77 % du prix d'acquisition TTC/an pendant 9 ans.

Si vous signez en 2011 ou 2012 :

2,22% du prix d'acquisition TTC/an pendant 9 ans.

Et si ce que vous pouvez soustraire de vos impôts est supérieur au montant de vos impôts, la différence est reportable sur les 6 années suivantes.

+ Lors du bilan foncier :

Vous pouvez déduire de votre revenu global et à hauteur de 10 700 €/an : les intérêts d'emprunts (intérêts sur le capital, frais d'assurance, frais de dossier bancaire et/ou de courtage) à hauteur des loyers.
Ex : si les intérêts d'emprunt sont supérieurs aux loyers perçus, vous pouvez déduire l'équivalent des loyers, sachant que le solde pourra être mis en réserve pendant 10 ans pour être imputé sur des revenus fonciers ultérieurs.


   OBLIGATIONS

En échange, vous vous engagez à :

Ne pas louer le logement à un membre de votre foyer fiscal

Ne faire qu'un seul investissement par an, sous ce dispositif, n'excédant pas 300 000 €

Et louer le logement :

pendant au moins 9 ans

dans les 12 mois suivant la livraison du bien

en tant que non meublé 

à titre de résidence principale

Dans le respect des plafonds de loyers imposés

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